apporter des retouche à un projet de loi

Suiteà l’examen de la deuxième partie du Projet Loi Finances 2019, les ministres des finances locales se veulent plutôt rassurants sur le montant des dotations qui ne devrait pas baisser. Par ailleurs, le gouvernement veillera à ce que la future réforme de la fiscalité locale ne conduise pas à de trop grandes variations de [] 1 Modification apportée à un projet ou à une proposition de loi en discussion devant une assemblée délibérante. (Les parlementaires ou le gouvernement disposent du droit d'amendement .) Synonymes : additif - correction - retouche - révision. 2. En droit ancien, correction d'un jugement. SOIRÉEMOULES FRITES AU DOMAINE DE L'ÉCART. Repas - Dégustation, Fête, Musique Lacroix-sur-Meuse 55300 Le 27/08/2022. Nous ouvrons nos réservations pour la soirée Moules Frites le 27 août. Présence d’un DJ pour animer la soirée Rendez-vous au Domaine de l’Ecart à partir de 19h30 Menu à 22 € comprenant moules / frites et dessert propreset tantôt par voie d’adjonction ou de retouches apportées au droit existant. 3. Un phénomène mondial appelle une réponse juridique harmonisée Qu’il s’agisse de l’économie, des propriétés intellectuelles, de la sécurité publique, il est clair que les intérêts publics et privés seront mieux protégés si la régulation est transnationale. C’est ce qui s’est Lalégislation sur les concessions, en préparation depuis presque un an, et fortement attendue, est sur le point de voir le jour. Un projet de loi sur la gestion déléguée des services publics, préparé par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), vient en effet d’être déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG). nonton film rab ne bana di jodi dubbing indonesia. Publié le 9 oct. 2002 à 101Les députés, qui ont repris hier soir le débat sur le volet temps de travail du projet de loi Fillon, vont ajouter quelques assouplissements supplémentaires au texte du gouvernement. Parmi les modifications qui devraient être votées par l'Assemblée nationale Les Echos » du 4 octobre, figure en particulier un élargissement supplémentaire du champ des cadres en forfait jour. La sécurisation juridique » des accords de branche sera aussi inscrite à l'ordre du jour. Le sujet est politiquement sensible il avait fait l'objet d'un bras de fer entre le Medef et Martine Aubry, qui avait refusé de valider les clauses contraires à sa réforme inscrites dans les accords de branche signés avant la loi de janvier 2000. L'amendement en question évite simplement de devoir renégocier les clauses des accords actuellement illégales et que la réforme va rendre valables. Alors que le décret portant à 180 heures le contingent des heures supplémentaires est provisoire, les branches ayant d'ores et déjà négocié un volume de cet ordre sont assurées de pouvoir le conserver. A contrario, les branches comme l'artisanat du bâtiment Capeb dont l'accord prévoit 145 heures vont être contraintes de le renégocier si elles souhaitent aller au-delà. La sécurisation des accords va aussi valider le champ des cadres en forfait jour, souvent plus large dans les textes négociés que dans la loi Aubry. De nombreuses branches parmi lesquelles la métallurgie, le BTP ou la chimie vont en bénéficier, pour la plus grande satisfaction des entreprises mais pas forcément des cadres. Deux précisions A contrario, une lecture attentive du projet de loi révèle deux précisions qui vont plutôt aller dans le sens des salariés. La première concerne la durée légale du travail. Les entreprises ne pourront pas plus demain qu'hier imposer à leur personnel de varier leurs horaires hebdomadaires sans leur payer des heures supplémentaires. L'article 2 du projet de loi Fillon supprime certes la référence aux 35 heures par semaine, mais uniquement lorsque le temps de travail est annualisé. Et pour cela, il faut toujours un accord collectif de modulation. C'est seulement dans ce cas que la seule durée de travail qui servira de référence sera heures par an, qui resteront un plafond. Les accords d'annualisation fixant une durée du travail inférieure continueront à s'appliquer, à moins, évidemment, d'être dénoncés. Par ailleurs, toutes les entreprises ne pourront pas augmenter le temps de travail de leurs salariés jusqu'à 39 heures 35 heures hebdomadaires plus 180 heures supplémentaires. En effet, le projet de loi ne modifie pas la règle établie par la loi Aubry selon laquelle le contingent est réduit » en cas d'annualisation importante. Sont dans ce cas les entreprises où l'amplitude hebdomadaire excède la fourchette 31-39 heures ainsi que celles où la modulation joue sur plus de 70 heures dans l'année. Actuellement, le décret d'application de cette disposition fixe leur plafond spécifique d'heures supplémentaires à 90 heures, soit 37 heures 30 hebdomadaires au maximum, et le gouvernement n'a pas l'intention d'y toucher. Comment affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres Je vous présente dans ce sujet les solutions du jeu CodyCross Groupe 4 Grille 5. Disponible en téléchargement libre sur iTunes et Play Store, ce jeu consiste à trouver des mots à partir d’un certain nombre de puzzles. Ceci est la version française qu’est sortie récemment. Je partage l’intégralité des réponses à travers ce site. Ce jeu est développé par Fanatee Games, contient plein de niveaux. C’est la tant attendue version Française du jeu. On doit trouver des mots et les placer sur la grille des mots croisés, les mots sont à trouver à partir de leurs définitions. Le jeu contient plusieurs niveaux difficiles qui nécessitent une bonne connaissance générale des thèmes politique, littérature, mathématiques, sciences, histoire et diverses autres catégories de culture générale. Nous avons trouvé les réponses à ce niveau et les partageons avec vous afin que vous puissiez continuer votre progression dans le jeu sans difficulté. Si vous cherchez des réponses, alors vous êtes dans le bon sujet. Le jeu est divisé en plusieurs mondes, groupes de puzzles et des grilles, la solution est proposée dans l’ordre d’apparition des puzzles. Vaisseau sanguin bouché, souvent pulmonaire Il a créé les Restos du Coeur Protéger de la pluie Les chats y font leurs besoins Se dit d’une affaire criminelle sans suite Science ou étude des fonds d’investissement Capitale de la Grèce Il apporte les plats à table au restaurant Considéré comme le langage universel des affaires Célèbre théâtre russe réputé pour son ballet __ un tissu ou des sourcils Récipient pour boire qui n’a ni anse ni pied Mon 1er est un minou, mon 2e est un troquet On la mange pour avoir la fève Apporter des retouches à un projet de loi Après avoir terminé cette grille, vous pouvez continuer à jouer sans stress en visitant ce sujet CodyCross Groupe 5 Grille 1. Si vous avez des remarques alors vous pouvez laisser un commentaire à la fin de ce sujet. Merci Kassidi Amateur des jeux d'escape, d'énigmes et de quizz. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayés. This div height required for enabling the sticky sidebar Actualités - CHRONOLOGIES le 08 février 2001 à 00h00 La commission ministérielle chargée de revoir le projet de loi pour la lutte contre le blanchiment d’argent a achevé ses travaux et transmis le texte au Conseil des ministres. La commission a été formée sur décision du Conseil des ministres. Elle est présidée par Issam Farès. Le texte préparé initialement par la Banque du Liban n’a pas subi beaucoup de modifications. Son objectif est d’instaurer une législation de lutte contre le blanchiment, afin de mettre le Liban en conformité avec les recommandations du Gafi. Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux a en effet classé le Liban sur une liste de quinze pays jugés non coopératifs en matière de blanchiment. Cette classification expose le Liban à des sanctions, c’est pourquoi les autorités financières et monétaires ont décidé de prendre les devants en adoptant une nouvelle législation. Elle instaure une commission chargée de surveiller les mouvements de capitaux douteux et permet de façon exceptionnelle la levée du secret bancaire. L’une des modifications importantes apportées au texte initial prévoit toutefois que le texte ne s’applique qu’aux délits constitués après publication de la loi. La commission ministérielle chargée de revoir le projet de loi pour la lutte contre le blanchiment d’argent a achevé ses travaux et transmis le texte au Conseil des ministres. La commission a été formée sur décision du Conseil des ministres. Elle est présidée par Issam Farès. Le texte préparé initialement par la Banque du Liban n’a pas subi beaucoup de modifications. Son objectif... Après le vote d’une version largement amendée par le Sénat au mois de juillet 2021, puis des ajustements substantiels en Commission des lois au cours de l’automne, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique est à présent examiné en première lecture par l’Assemblée nationale. -> L’occasion donc de faire le point sur les dernières évolutions apportées côté rue de l’Université sur ce projet affectant le fonctionnement institutionnel et les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. De nouvelles précisions apportées au principe de différenciationL’article 1er du projet de loi offre la possibilité pour certaines collectivités territoriales de bénéficier de règles différenciées en matière d’attribution et d’exercice de leurs compétences, cette différenciation devant alors être justifiée par une différence objective de situation entre collectivités relevant d’une même catégorie. Le principe, formalisé par un nouvel article L. 1111-3-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT], avait été approuvé par le Sénat et validé en Commission des surprise, l’Assemblée nationale n’est pas revenue sur cette mesure phare, même si quelques précisions ont été apportées. Ainsi, outre les références déjà expresses et implicites au principe d’égalité, le législateur a également entendu préciser que les différences de traitement résultant de la mise en œuvre du principe de différenciation devront être proportionnées et en rapport avec l’objet des textes de loi qui les du droit de proposition des collectivités territoriales et ouverture d’un droit à expérimentation pour la CorsePour rappel, le Sénat avait profité du vote de juillet pour préciser les contours et la procédure relative au droit de proposition dont disposent les conseils régionaux, ainsi que les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, en vue d’obtenir une modification ou une adaptation des règles applicables à l’attribution et à l’exercice de leurs compétences. Cette démarche était mue tant par la nécessité d’intégrer le nouveau principe de différenciation que par la volonté de mieux encadrer la procédure et les suites données aux propositions des collectivités concernées. Mais surtout, le Sénat en avait également profité pour étendre ce droit de proposition aux départements !Si la Commission des lois avait supprimé le délai de six mois imparti au premier ministre pour indiquer aux collectivités territoriales concernées les suites données à leurs propositions, la mouture approuvée par le Sénat au mois de juillet 2021 demeure sensiblement la même après son passage en Commission des lois et en première lecture à l’Assemblée nationale… ou du moins presque !L’Assemblée nationale vient effectivement d’adjoindre à ce dispositif la possibilité, pour la collectivité de Corse, de saisir le Gouvernement afin que le législateur lui ouvre la possibilité d’expérimentations provisoires dérogeant aux règles en vigueur et destinées à prendre en compte les spécificités de l’île. L’expérimentation de ces dérogations pourra ensuite donner lieu à l’adoption de dispositions législatives plus appropriées à ce territoire toujours en demi-teinte d’un mécanisme général de délégation de compétence au profit des EPCI-FPPour rappel, il n’existe pas à ce jour de mécanisme de droit commun de délégation de compétences d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre [EPCI-FP] à collectivités ou établissements publics, le CGCT ne prévoyant que des mécanismes sectoriels biens délimités. La délégation de compétence de droit commun, visée à l’article L. 1111-8 du CGCT, demeure ainsi aujourd’hui l’apanage des collectivités intégrant la possibilité de délégations totales ou partielles de compétences des EPCI-FP au profit de collectivités territoriales, de syndicats de communes et de syndicats mixtes, le Sénat avait donc ouvert la porte en grand, porte qui avait cependant été à moitié refermée par la Commission des lois. Mises à part quelques très fines retouches, l’Assemblée nationale n’a pour l’heure cru bon de revenir sur le travail de la Commission. Plus précisément la dernière mouture de l’article 3 du projet de loi envisage toujours un mécanisme de délégation de compétence limité à la réalisation ou à la gestion de projets structurants pour les territoires. Reste à savoir ce qu’est un projet structurant diront certains. Mais surtout, le périmètre des délégations demeure toujours soumis au filtre de la conférence territoriale de l’action publique qui devra, désormais dans un délai raccourci de douze à neuf mois suivant le renouvellement du conseil régional, débattre et arrêter à la majorité de ses membres le périmètre de délégations de compétences possibles jusqu’au prochain renouvellement général. Ce n’est donc que sur ce périmètre doublement limité que les EPCI-FP pourront envisager le recours à des délégations de nouveau dispositif est également susceptible d’interroger sur l’évolution des conditions de mise en œuvre de la délégation de compétence de droit commun de l’article L. 1111-8 du CGCT pour les collectivités territoriales. En effet, la conférence territoriale de l’action publique ne sera pas seulement appelée à se prononcer sur les délégations de compétence d’EPCI-FP à collectivités territoriales, mais également sur les délégations de compétences de collectivités territoriales à collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ou à EPCI-FP ! A notre sens, et en l’état du texte, la notion de projet structurant, qui est au cœur de ce nouveau dispositif, devrait, en dépit des incertitudes déjà relevées, permettre aux collectivités de continuer de disposer d’une bonne marge de manœuvre. Affaire à suivre donc…Maintien d’une extension très limitée de l’intérêt communautaire pour certaines compétences des EPCI-FPL’intérêt communautaire constitue une variable d’ajustement précieuse pour les EPCI-FP désireux de paramétrer les niveaux de transfert de compétences de l’ensemble de leurs communes de rattachement. Cette variable ne profite cependant pas à l’ensemble des compétences intercommunales, le CGCT identifiant clairement les compétences prises en bloc par les EPCI-FP, et celles pouvant être ajustées via l’intérêt mouture approuvée par le Sénat avait introduit un article 4 ter soumettant à intérêt communautaire ou métropolitain de nouvelles compétences des communautés et des métropoles. Seules les activités funéraires, cinéraires et de crématorium en communautés urbaines avait toutefois survécu à l’examen de la Commission des lois. L’Assemblée nationale a maintenu l’approche opérée en de retour en arrière possible pour les transferts eaux potables, assainissement et eaux pluviales urbaines… L’horizon ne paraît toujours pas s’éclaircir pour les tenants d’un abandon du transfert des compétences relatives au petit cycle de l’eau. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé comme l’illustrent déjà deux propositions de lois, une question au gouvernement et… l’article 5 bis qu’avait introduit le Sénat dans la version du projet votée au mois de juillet 2021. Pour rappel, cet article prévoyait l’exfiltration pure et simple du petit cycle de l’eau du giron de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération tout en envisageant des restitutions de compétences pour les transferts déjà opérés. Rien que ça ! Pour la commission des loi, l’eau potable et l’assainissement en communautés, ainsi que l’eau potable, l’assainissement et les eaux pluviales urbaines en communautés d’agglomération, devait demeurer obligatoire et l’Assemblée nationale ne reviendra pas dessus. Pour rappel, seules 33 % de communautés de communes ont d’ores et déjà intercommunalisé l’eau potable, ce chiffre s’élevant 41 % pour l’assainissement. Pour les autres communautés de communes, la possibilité d’un report » du report au 1er janvier 2026, voire d’un abandon de transfert obligatoire demeure donc fermée à ce jour. … Mais un maintien de l’extension de transferts partiels des compétences eaux pluviales urbaines et DECI au profit de syndicat de communes et mixtesL’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales permet aux EPCI-FP et aux Etablissements Publics Territoriaux [EPT] de transférer tout ou partie de l’eau potable et de l’assainissement, soit à un syndicat de communes ou mixte, soit à plusieurs syndicats situés sur différentes parties de leur territoire. L’article 5 ter introduit par le Sénart lors du vote de juillet avait étendu ce mécanisme de transferts partiels pour les compétences eaux pluviales et urbaines et Défense Extérieure Contre l’Incendie [DECI]. La commission des lois n’était pas revenue sur ce point. L’Assemblée nationale non plus. Des précisions sur le cadre d’expérimentation de la taxe PI » des EPTBIntroduite par le Sénat en première lecture, l’expérimentation d’une taxe Prévention des Inondations » [PI] levée directement par les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin [EPTB] n’avait pas été remise en cause par la Commission des lois. L’Assemblée nationale maintient également cette rappel, l’article 5 sexies A du projet de loi prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les EPTB de substituer aux contributions de leurs membres le prélèvement d’une taxe en vue du financement de la compétence défense contre les inondations et contre la mer visée à l’article L. 211-7 I 5° du code de l’environnement. Il s’agit d’un changement d’approche notable puisqu’à ce jour, la taxe GEMAPI ne peut pas être levée à l’échelon syndical, mais uniquement à l’échelle des EPCI-FP. A l’instar de la taxe GEMAPI, cette taxe PI » sera assise sur la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des et le produit de cette taxe devront quant à eux être approuvés par le comité syndical de l’EPTB conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, avec toutefois un droit d’opposition au bénéfice de chaque des grands oubliés de la réforme territoriale… … Exit la possibilité de transferts à la carte de compétences facultatives des EPCI-FPLe mécanisme des compétences à la carte de l’article L. 5212-16 du CGCT est un mécanisme bien connu pour les syndicats de communes ou mixtes et qui permet d’adapter le niveau d’adhésion de chaque adhérent pour une même compétence syndicale. Le texte voté au mois de juillet 2021 par le Sénat avait introduit un zeste d à la carte » pour ce qui est des compétences facultatives des EPCI-FP, cela afin de permettre une intercommunalisation à périmètre variable de ces dernières. Ce point avait toutefois été abandonné par la Commission des lois et l’Assemblée nationale n’est pas revenue dessus.…. Exit aussi la conférence Etat – collectivités territoriales et le Comité Etat-régions Le Sénat avait introduit un article 3 quater relatif à la création d’un comité Etat – régions chargé de veiller à l’harmonisation des actions de l’Etat et des régions, ainsi qu’un article 4 quater relatif à la création d’une conférence de dialogue Etat -Collectivités Territoriales chargée non seulement de donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des nomes et de mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires, mais aussi chargé de remonter les difficultés éprouvées par les acteurs locaux et d’émettre des propositions de simplification. Ni l’une, ni l’autre de ces instances n’a été maintenue par la commission des lois et l’Assemblée nationale. Arnaud BARTHELEMY - Avocat Publié le 25 janvier 2016 Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme, Organisation territoriale, élus et institutions Le Sénat a poursuivi l'examen en séance en première lecture du projet de loi sur la biodiversité, dans la soirée du jeudi 21 janvier et le vendredi 22. Une centaine d'amendements restaient encore à examiner en milieu d'après-midi ce vendredi. Plusieurs mesures concernant les milieux aquatiques ont été adoptées la veille en fin de journée. Après l'article 32 bis B, Joël Labbé, sénateur écologiste du Morbihan, a obtenu le vote d'un amendement permettant de "faciliter la mise en œuvre du droit de préemption des agences de l'eau par le biais des Safer". Celles-ci "mettront, ainsi, à la disposition des agences de l'eau leur savoir-faire d'opérateur foncier". "Cette disposition devrait permettre le processus d'acquisition des agences de l'eau et par conséquent, de rendre plus effective leur mission de protection des zones humides", a soutenu Joël Labbé. Compétence Gemapi L'article 32 bis, relatif aux missions des établissements publics territoriaux de bassin EPTB, a été adopté sans modification. Le gouvernement a retiré l'un de ses amendements au profit de deux amendements identiques portés par les sénateurs LR Jean-François Husson Meurthe-et-Moselle et Jean-Claude Requier RDSE, Lot et adoptés à l'unanimité. Ils proposent "d'introduire dans la loi une procédure facilitée de transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte". "Elle permettrait d'assurer la continuité des actes juridiques et de garantir l'avenir des personnels", "l'ensemble des personnels de l'institution étant réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes". Ils rappellent que "la création de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" Gemapi et son attribution aux communes et leurs groupements peuvent appeler les institutions interdépartementales intervenant dans ce champ à évoluer en syndicat mixte afin d'éviter la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre. "En l'état actuel du droit, il faudrait procéder à une dissolution de l'institution interdépartementale puis à la constitution d'un syndicat mixte", s'inquiètent les sénateurs, cette procédure pouvant "conduire à la déstabilisation de la structure du fait des transferts qui interviennent lors de la dissolution en termes de propriété et de moyens humains et financiers liés". A l'article 32 ter A, Jérôme Bignon LR-Somme a fait adopter un amendement de coordination avec la loi Notr. Après cet article, il a aussi fait adopter un amendement visant à "mieux coordonner les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entre code général des impôts et code de l'environnement, et à l'articuler avec la redevance pour service rendu dans le code rural et de la pêche maritime". Un amendement du gouvernement a également été adopté avec l'avis favorable de la commission. Il vise notamment à "permettre aux communes et aux EPCI de lever la taxe Gemapi, même s'ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats y compris les établissements publics d'aménagement Epage et établissements publics territoriaux de bassin EPTB". Mesures de compensation Les sénateurs ont ensuite débattu du sujet controversé de la compensation, dernier volet du triptyque "éviter, réduire, compenser" qui doit être appliqué lors de la réalisation d'un projet portant atteinte à la biodiversité. Les articles relatifs à ce sujet sont placés au sein du chapitre II mesures foncières et relatives à l'urbanisme du titre V consacré aux espaces naturels et à la protection des espèces. Parmi les modifications intéressant directement les collectivités territoriales, deux amendements ont été votés à l'article 33 BA, qui prévoit la réalisation par l'Agence française pour la biodiversité d'un inventaire national des espaces naturels appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d'être mobilisés pour la mise en œuvre de mesures de compensation. Le premier précise que l'inventaire est fait "en coordination avec les instances compétentes locales" ; le second, défendu par le rapporteur Jérôme Bignon ajoute que cet inventaire cible les espaces naturels à fort potentiel "de gain" écologique. Le centriste Henri Tandonnet Lot-et-Garonne a fait adopter une série d'amendements créant une section 3 bis sur la protection des chemins ruraux articles 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies. A la demande du sénateur socialiste de l'Aude Roland Courteau, l'article 36 bis AA qui prévoyait la participation du centre national de propriété forestière à l'élaboration des documents d'urbanisme Scot et Plu a été supprimé pour éviter un "alourdissement des procédures". Le gouvernement a obtenu la suppression de l'article 36 quater A, qui visait à permettre la cession à titre gratuit d'immeubles du domaine privé de l'État à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé, lorsque ces immeubles présentent une forte valeur écologique. "Les Domaines ont émis de justes réserves sur cet article on ne peut aliéner les biens publics à titre gratuit sans évaluation préalable", a justifié la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, au cours de la séance de nuit. Prise en compte de la biodiversité urbaine L'article 36 quater sur les continuités écologiques a été réécrit par un amendement de Jérôme Bignon, en "coordination" avec la réécriture du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Le groupe écologiste a obtenu le rétablissement de l'article 36 quinquies B qui propose que les plans climat air énergie territoriaux élaborés par les intercommunalités prennent en compte la biodiversité urbaine. De nouveaux articles quinquies C et quinquies D ont été créés à l'initiative du groupe socialiste pour insérer la notion de permaculture dans les documents d'urbanisme. Un nouvel article créé à la demande de Charles Revet LR, Seine-Maritime crée une section sur les vergers, dans lequel est inséré l'article 36 septies. Le gouvernement a obtenu pour sa part la ratification de l'ordonnance n°2015 – 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme article 36 octies. L'examen du texte au Sénat devait s'achever ce vendredi 22 janvier au soir, et sera suivi d'un vote solennel le 26 janvier. Le projet de loi repartira ensuite en deuxième lecture à l'Assemblée.

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